REGLEMENT DU JEU «RESERVEZ VOTRE APPARTEMENT BY VALLAT CONCEPT ET TENTEZ DE GAGNER UNE CUISINE BULTHAUP Addict»

1. SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET

La société VIF 3 rue guillaume Fichet 74000 ANNECY organise du 15/05/2019 à 9h00 (heure française) au 1 er juillet 2019, 18h00 inclus (heure française) un jeu avec obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé «RESERVEZ VOTRE APPARTEMENT BY VALLAT CONCEPT ET TENTEZ DE GAGNER UNE CUISINE BULTHAUP Addict ».

Ce jeu est annoncé en agence, sur le site internet, en mobilier urbain, sur les bus sibra,  sur des supports de communication (Affiches, bulletins, vitrophanies).

2. PARTICIPANTS

Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale de toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, directement ou indirectement.

3. PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France. Il n’est accepté qu’une participation pendant toute la durée du Jeu par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale). – Ce jeu est réservé aux personnes ayant signé un contrat de réservation en VEFA ou compromis de vente du 15 mai au 1er juillet 2019, pour un appartement ou villa des programmes suivants, réalisés par la société VIF :

  • CARPE DIEM à Argonay
  • ART ET POESY à Poisy
  • PATIO VERDE à Pringy
  • CAP ROIG à Sevrier
  • LES VILLAS ENECI à Annecy
  • LES VILLAS DU LACHAT à Poisy
  • LES JARDINS DE NOE à Seynod
  • LES VILLAS PANORAMA à Saint Jorioz
  • LE CLOS DU LAC à Saint Jorioz
  • Et tout autre programme que la société VIF souhaiterait inclure à l’opération.

Chaque participant doit  :

  • remplir le bulletin de participation disponible chez VALLAT CONCEPT 15 rue Louis REVON 74000 Annecy en indiquant son nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse mail.
  • répondre correctement aux 2 questions posées sur le bulletin de participation et le déposer dans l’urne prévue à cet effet se trouvant à la banque d’accueil de VALLAT CONCEPT 15 rue Revon 74000 ANNECY.

Le participant certifie que ses coordonnées mentionnées sur le bulletin de participation sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. Toute participation incomplète, erronée, illisible, falsifiée, frauduleuse, raturée, ne respectant pas les modalités ci-dessus, après le 1er juillet, sera considérée comme non conforme et sera rejetée. Les frais d’envoi et timbres ne feront l’objet d’aucun remboursement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du retard ou de la perte du courrier du participant résultant des services postaux.


4. ATTRIBUTION DES LOTS

Les gagnants des dotations mises en jeu seront déterminés par tirage au sort, parmi les participants ayant rempli correctement le bulletin de participation.

Le 2 juillet 2019 l’huissier procédera au tirage au sort, parmi les participations conformes :

  • Le tirage au sort d’un gagnant du principal lot parmi l’ensemble des participants

La Société Organisatrice se chargera d’informer le gagnant du lot par mail si une adresse email a été indiquée lors de la participation ou à défaut, par courrier envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation, sous 10 jours suivant le tirage au sort. Le gagnant devra impérativement répondre à ce mail ou ce courrier par retour de mail ou de courrier avant le 15/07/2019.

En cas de non-réponse à ce mail ou courrier dans les délais indiqués, la Société Organisatrice conservera le lot. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant. Tout bon de retrait qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :

– Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),

– En cas de retour d’un courrier, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.

5. DOTATION

La dotation mise en jeu est définie comme suit :

– Une cuisine BULTHAUP Addict d’une valeur en prix public de 16 000 euros comprenant meubles, plan de travail et sanitaires (hors électroménager), livrée et posée (hors travail électrique et sanitaire).

L’ensemble des autres frais non mentionnés expressément dans le présent règlement ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice et devront être supportés exclusivement par le gagnant.

La dotation ne sera réellement offerte que dans les 10 jours après la signature de l’acte authentique en l’étude notariale, confirmant l’acquisition réelle de l’appartement ou villa désigné dans le contrat de réservation ou le compromis de vente. En cas de non signature de l’acte authentique à la date prévue au contrat de réservation ou  compromis de vente, pour tout motif que ce soit, il sera considéré que le lot est abandonné par le(s) gagnant(s).

Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.

Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent.

6. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de suspendre, de proroger ou d’annuler le présent jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la société VIF pour répondre à votre demande. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez exercer vos droits de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : VALLAT CONCEPT 15 rue Louis Revon 74000 ANNECY.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL). Vous pouvez, enfin, à tout moment retirer votre consentement. La demande s’exerce sans frais, vous pouvez en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus (tarif lent en vigueur 20g). Le remboursement sera effectué par l’envoi d’un timbre au tarif Ecopli moins de 20g.

9. NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement et les frais engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés.

10. LITIGES

La participation au jeu « RESERVEZ VOTRE APPARTEMENT BY VALLAT CONCEPT ET TENTEZ DE GAGNER UNE CUISINE BULTHAUP Addict» implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du jeu. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de ANNECY. Le présent jeu est soumis à la loi française.

11. COPIE DU REGLEMENT

Le règlement complet peut être consulté gratuitement au sein des bureaux VALLAT CONCEPT 15 rue Louis REVON 74000 ANNECY participant à l’opération. Il est déposé chez Maître Justine PALLE, Huissier de Justice à ANNECY et peut être consulté sur le site www.huissier-annecy-le-vieux.fr/.