31.102017
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Le commissaire de justice est un nouveau professionnel né de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron ».

L’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice est venue définir les contours de ce dernier.

Cette profession regroupera les activités jusqu’alors exercées par le Commissaire-Priseur judiciaire et l’Huissier de justice.

Huissier et commissaire de justice

Quand aura lieu cette fusion ?

Il convient de distinguer trois moments:

  1. Jusqu’au 30 juin 2022 : les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes avec chacune leurs offices propres.
  2. A partir du 1er juillet 2022: les huissiers de justice et commissaires-priseurs seront réunis au sein de la profession de commissaire de justice. Deviendront alors automatiquement commissaire de justice, les personnes remplissant les conditions de qualifications professionnelles prévues pour l’accès à la profession de commissaire de justice. En ce qui concerne les professionnels déjà en exercice, une formation dont les modalités restent à définir leur sera imposée, tant qu’ils ne remplissent pas cette condition, les professionnels conservent leur titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
  3. A partir du 1er juillet 2026: les professionnels en exercice qui ne remplissent pas cette condition de formation se verront dans l’obligation de cesser leurs activités.

Quelles compétences pour le commissaire de justice?

  • Sans dresser la liste exhaustive des compétences du commissaire de justice, notre étude sera compétente pour:
  • Exécuter vos décisions de justice
  • Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de vos meubles corporels ou incorporels
  • Signifier vos différents actes (décision de justice, commandement de payer, congé de bail commercial ou d’habitation…)
  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances
  • Etablir des constatations matérielles (constat d’avant travaux, de PV d’affichage, d’état des lieux…)

Quels intérêts pour le justiciable ?

Avec la création du commissaire de justice, la lisibilité pour le justiciable concernant les compétences des différents intervenants au cours d’une même procédure sera inévitablement simplifiée.

La création du commissaire de justice permettra ainsi l’existence d’un maillage territorial plus adapté à vos différentes demandes. Certaines demandes, nécessitant encore aujourd’hui de long délai de traitement, bénéficieront d’une intervention plus rapide du fait du plus grand nombre de professionnels compétents dans le domaine. A titre d’exemple nous pouvons souligner que les compétences qui sont actuellement strictement réservées au Commissaire-priseur judiciaire sont exécutées par un seul professionnel dans toute la région Annécienne.

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